Plan d'indemnité de fin de carrière et/ou de licenciement
Pour aider votre entreprise à financer les indemnités de fin de carrière et/ou de licenciement.
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À QUOI CORRESPOND LE PLAN D'INDEMNITÉ DE FIN DE CARRIÈRE ET/OU DE LICENCIMENT ?
Il s'agit d'un dispositif d'assurance permettant à une entreprise de pré-financer les indemnités de fin de carrière et de licenciement qu'elle sera amené à verser à ses salariés lors du départ à la retraite en cas de licenciement.
Assurances Courtage La Roche 85, vous accompagne dans vos démarches pour souscrire à un plan d'indemnité de fin de carrière et/ou de licenciement.
LES AVANTAGES DU PLAN D'INDEMNITÉ DE FIN DE CARRIÈRE ET/OU DE LICENCIEMENT :
Le plan d'indemnité de fin de carrière et/ou de licenciement, n'est pas imposable dans certains cas.
Tout salarié en CDI et ayant une ancienneté de 10 ans peut prétendre à une indemnité de fin de carrière et/ou de licenciement
PLAN D'INDMNITÉ DE FIN DE CARRIÈRE ET/OU DE LICENCIEMENT
TOUT CONNAÎTRE DU PLAN D'INDEMNITÉ DE FIN DE CARRIÈRE ET/OU DE LICENCIMENT
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Tout salarié en CDI mis à la retraite par son employeur a droit à une prime de fin de carrière.
Un salarié quittant volontairement l’entreprise pour bénéficier d’une pension de vieillesse, a droit à une indemnité de départ à condition :
d’être en CDI
de justifier d’une ancienneté d’au moins 10 ans dans l’entreprise (sauf dispositions conventionnelles plus favorables).
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Le montant de la prime de départ varie selon plusieurs critères : l’ancienneté dans la dernière entreprise, le montant du salaire et les modalités du départ du salarié.
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Une fois encore, il convient de distinguer selon que le départ à la
retraite est volontaire ou à l’initiative de l’employeur
Départ volontaire à la retraite
L’indemnité légale ou conventionnelle de fin de carrière est considérée comme un salaire, et à ce titre elle est imposable à l’impôt sur le revenu, et soumise à cotisations sociales.
Mise à la retraite
L’indemnité de mise à la retraite par l'employeur n’est pas imposable dans la limite d'un montant prévu par la loi, la convention collective de branche, un accord professionnel ou interprofessionnel. Lorsqu’elle est supérieure à ce montant, elle est exonérée.
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